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Тег: mitoyen


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Un mur en limite de propriété n'est pas forcément mitoyen

Multipostit B2 - 3 лет тому назад
Dans le cas d'un mur de soutènement, ce dernier doit se trouver du côté du terrain à soutenir et non pas à cheval sur les deux propriétés, selon la justice.

Pour être propriétaire d'un mur mitoyen, il suffit de le payer

Multipostit B2 - 4 лет тому назад
Un conflit opposait deux propriétaires: l'un a détruit le mur mitoyen malgré l'opposition de l'autre. Le premier a obtenu gain de cause.

Un voisin n'a pas à prêter son terrain pour les travaux d'un logement mitoyen

MultiPostit B1 - 5 лет тому назад
Cette obligation peut seulement être imposée par le juge pour des travaux «indispensables» et «momentanés», énonce la Cour de cassation.

La mitoyenneté : avantages et inconvénients

MTP immobilier - 3 лет тому назад
Mitoyenne, jumelée, accolée… plusieurs termes servent à définir le fait de partager un ou plusieurs murs de sa maison avec son ou ses voisin(s). Quels sont les avantages et les inconvénients d'un habitat mitoyen ? Immo-Diffusion fait le tour du sujet.
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