Dans le cas d'un mur de soutènement, ce dernier doit se trouver du côté du terrain à soutenir et non pas à cheval sur les deux propriétés, selon la justice.
7, Jul 2021 06:27 AM
Un mur en limite de propriété n'est pas forcément mitoyen
Dans le cas d'un mur de soutènement, ce dernier doit se trouver du côté du terrain à s... ..
Multipostit B2
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Homme , Lives in France
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