Le propriétaire d'un local commercial a été reconnu responsable des bruits causés par les clients et les employés de son locataire restaurateur.
1, Jan 2021 12:27 PM
Condamné à faire cesser l'activité de son locataire qui dérange ses voisins
Le propriétaire d'un local commercial a été reconnu responsable des bruits causés par ... ..
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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