Condamné à faire cesser l'activité de son locataire qui dérange ses voisins

Le propriétaire d'un local commercial a été reconnu responsable des bruits causés par ... ..

Publié  132 Vues actualisé 3 années depuis
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Le propriétaire d'un local commercial a été reconnu responsable des bruits causés par les clients et les employés de son locataire restaurateur.

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr



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