Seuls huit articles du Code civil sont consacrés au contrat de séparation de biens et leur lecture ne permet pas d'en connaître tous les rouages et les enjeux. Comment envisager un achat immobilier sous ce régime'' Décryptage avec Maître VINCENS de TAPOL, vice-président de la Chambre des notaires de Gironde.
11, Nov 2021 12:27 PM
Contrat de séparation de biens et achat immobilier': ce que dit la loi
Seuls huit articles du Code civil sont consacrés au contrat de séparation de bien... ..
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