Si le vendeur ignore ou oublie l'existence de telles servitudes, elles devront être supprimées après la vente.
9, Sep 2022 06:27 AM
Des servitudes oubliées peuvent exister dans une vente
Si le vendeur ignore ou oublie l'existence de telles servitudes, elles devront être suppr... ..
Multipostit B2
Posted 3 years ago
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updated 3 years ago
Multipostit B2
Male , Lives in France
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