Un consommateur exerce son droit de rétractation mais laisse le professionnel exécuter le contrat. La Cour de cassation juge qu'il a implicitement renoncé aux effets de son droit et qu'il doit régler sa commande.
Droit de rétractation : quand le client doit néanmoins payer sa commande
Un consommateur exerce son droit de rétractation mais laisse le professionnel exécuter l... ..
Multipostit B2
Сообщение 3 лет тому назад
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Multipostit B2
мужчина , Lives in France
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