Un consommateur exerce son droit de rétractation mais laisse le professionnel exécuter le contrat. La Cour de cassation juge qu'il a implicitement renoncé aux effets de son droit et qu'il doit régler sa commande.
3, Mar 2022 12:27 PM
6, Jun 2023 05:27 PM
Droit de rétractation : quand le client doit néanmoins payer sa commande
Un consommateur exerce son droit de rétractation mais laisse le professionnel exécuter l... ..
Multipostit B2
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Homme , Lives in France
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