Encadrement des loyers: les maires vont pouvoir sanctionner les fraudeurs

Ce n'est plus l'État, via les préfets, qui aura le pouvoir de contrôler et de sanctionn... ..

Publié  992 Vues actualisé 2 années depuis
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Ce n'est plus l'État, via les préfets, qui aura le pouvoir de contrôler et de sanctionner les propriétaires indélicats, comme l'a décidé l'Assemblée nationale.

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr



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