La commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rejeté mercredi la requête déposée par les avocats du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, qui reste donc mis en examen pour prise illégale d'intérêts, a-t-on appris de source judiciaire, confirmant une information de BFMTV. Soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats quand il était avocat, le garde des Sceaux avait notamment soulevé l'irrecevabilité des plaintes à l'origine de la saisine de la CJR et la partialité du procureur général près la Cour de cassation, François Molins, selon la même source. La commission d'instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, a également rejeté ses demandes d'annulation de la saisine de la commission et de la perquisition de quinze heures qui avait été menée le 1er juillet au ministère de la Justice.
Eric Dupond-Moretti reste mis en examen pour prise illégale d'intérêts
La commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rejeté mercre... ..
Multipostit B2
Сообщение 3 лет тому назад
98 Просмотры
обновленный 3 лет тому назад
Multipostit B2
мужчина , Lives in France
источник и многое другое : www.challenges.fr
Твоя реакция?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY