L'affaire du locataire de HLM expulsé à Nice rappelle qu'à l'instar des propriétaires, les locataires doivent aussi respecter une «jouissance paisible».
12, Dec 2021 06:27 PM
8, Aug 2022 06:27 AM
Expulser des habitants pour délinquance: que dit la loi ?
L'affaire du locataire de HLM expulsé à Nice rappelle qu'à l'instar des propriétaires,... ..
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