Expulser des habitants pour délinquance: que dit la loi ?

L'affaire du locataire de HLM expulsé à Nice rappelle qu'à l'instar des propriétaires,... ..

Publié  124 Vues actualisé 3 années depuis
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L'affaire du locataire de HLM expulsé à Nice rappelle qu'à l'instar des propriétaires, les locataires doivent aussi respecter une «jouissance paisible».

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr



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