La mise sur pied d'un examen de conformité fiscale (ECF) s'inscrit dans la continuité de la loi Essoc de 2018, dont le but est d'améliorer la relation de confiance entre l'administration et les usagers.
7, Jul 2023 06:27 AM
Fiscalité: la sécurité juridique des sociétés renforcée
La mise sur pied d'un examen de conformité fiscale (ECF) s'inscrit dans la continuité de... ..
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