La mise sur pied d'un examen de conformité fiscale (ECF) s'inscrit dans la continuité de la loi Essoc de 2018, dont le but est d'améliorer la relation de confiance entre l'administration et les usagers.
6, Jun 2022 05:27 PM
11, Nov 2023 12:27 PM
Fiscalité: la sécurité juridique des sociétés renforcée
La mise sur pied d'un examen de conformité fiscale (ECF) s'inscrit dans la continuité de... ..
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10, Oct 2023 11:27 AM
