PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi le controversé ex-article 24 de la loi sécurité globale en France, qui instaure un délit de provocation à l'identification des membres des forces de l'ordre et limite ainsi, selon ses détracteurs, la liberté de la presse. Le Conseil dit considérer contraire à la Constitution le paragraphe I de l'article 52, dans lequel a été transposé cet ex-article 24, qui méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines et pour lequel le législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée. La loi sécurité globale a été définitivement adoptée le mois dernier par le Parlement.
