Etre comme fou n'est pas pareil qu'être fou, et la distinction est fondamentale, met en garde Dominique Raimbourg, co-rapporteur d'une mission sur l'irresponsabilité pénale qui préconise de ne pas toucher à la loi, contrairement à ce que veut faire le gouvernement. Après l'émotion suscitée par la confirmation de l'absence de procès dans l'affaire Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée par un homme en proie à une bouffée délirante selon les experts psychiatriques, Eric Dupond-Moretti a annoncé un projet de nouvelle loi, comme l'avait souhaité Emmanuel Macron, et à rebours du rapport qui lui a été remis. Dominique Raimbourg, ancien président (PS) de la commission des lois à l'Assemblée - comme le co-rapporteur de la mission, Philippe Houillon (LR) - explique pourquoi ils ont jugé la loi satisfaisante en l'état.
7, Jul 2022 05:27 PM
Irresponsabilité pénale: un rapport recommande de ne pas toucher à la loi
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