Un délit de promotion de la fraude sera créé dans le budget 2024

Un délit de promotion de la fraude fiscale et sociale figurera dans le projet de loi de f... ..

Publié  17 Vues actualisé 7 mois depuis
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Un délit de promotion de la fraude fiscale et sociale figurera dans le projet de loi de finances 2024 présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres, a annoncé mercredi le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave.

Source et suite : www.challenges.fr



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