Un délit de promotion de la fraude fiscale et sociale figurera dans le projet de loi de finances 2024 présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres, a annoncé mercredi le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave.
7, Jul 2021 06:27 AM
Un délit de promotion de la fraude sera créé dans le budget 2024
Un délit de promotion de la fraude fiscale et sociale figurera dans le projet de loi de f... ..
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