PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a renvoyé le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, devant la Cour de justice de la République (CJR) afin qu'il y soit jugé pour prises illégales d'intérêts, a annoncé vendredi la plus haute juridiction judiciaire française dans un communiqué. La CJR est la seule juridiction qui peut juger les membres du gouvernement pour des actes délictueux ou criminels commis dans l'exercice de leur fonction. La commission d'instruction de la CJR avait ordonné en octobre le renvoi en procès dans le même dossier du ministre de la Justice, qui s'est ensuite pourvu en cassation.
11, Nov 2022 06:27 PM
2, Feb 2024 12:28 PM
La Cour de cassation valide le renvoi de Dupond-Moretti devant la CJR pour prises illégales d'intérêts
PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a renvoyé le ministre de la Justice, Eric Dupo... ..
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