La dation en paiement, un moyen pour régler ses dettes

PRATIQUE - Remise au goût du jour par l'actualité, la dation en paiement est un moyen as... ..

Publié  72 Vues actualisé 2 années depuis
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PRATIQUE - Remise au goût du jour par l'actualité, la dation en paiement est un moyen assez méconnu pour régler ses dettes. Focus sur ce procédé et les cas pour lesquels il peut être utilisé.

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