La Cour européenne des droits de l'homme a condamné le refus français d'indemniser les dégâts causés sur un château de l'Oise par une absence d'entretien durant une longue procédure judiciaire.
9, Sep 2023 06:27 AM
La France épinglée pour avoir laissé se dégrader un château mis sous scellés
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné le refus français d'indemniser les ... ..
Quelle und mehr : immobilier.lefigaro.fr
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