La France poursuit Apple pour des contrats liés à son App Store

PARIS (Reuters) - La France a engagé des poursuites contre Apple pour de présumées ... ..

Publié  115 Vues actualisé 3 années depuis
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PARIS (Reuters) - La France a engagé des poursuites contre Apple pour de présumées conditions contractuelles abusives imposées aux développeurs et start-up cherchant à vendre leurs applications pour smartphone via la boutique en ligne (App Store) du géant américain du numérique, a dit mercredi à Reuters la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette procédure intervient après une enquête de trois ans menée par la DGCCRF, entité placée sous l'autorité du ministre des Finances, Bruno Le Maire, lequel a demandé l'enquête. Un document consulté par Reuters montre que le lobby des start-up France Digitale s'est joint au dossier.

Source et suite : www.challenges.fr



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