Alors qu'un amendement au projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) propose de faciliter l'expulsion des squatters, reste à résoudre la question de la preuve du droit de propriété.
La preuve du droit de propriété : vous avez des indices '
Alors qu'un amendement au projet de loi d'accélération et de simplification de l'action ... ..
Multipostit B2
Publié 4 années depuis
137 Vues
actualisé 4 années depuis
Multipostit B2
Homme , Lives in France
Source et suite : patrimoine.lesechos.fr
Votre réaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY