La preuve du droit de propriété : vous avez des indices '

Alors qu'un amendement au projet de loi d'accélération et de simplification de l'action ... ..

Publié  137 Vues actualisé 4 années depuis
Image

Alors qu'un amendement au projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) propose de faciliter l'expulsion des squatters, reste à résoudre la question de la preuve du droit de propriété.

Source et suite : patrimoine.lesechos.fr



Votre réaction?

0
LOL
0
LOVED
0
PURE
0
AW
0
FUNNY
0
BAD!
0
EEW
0
OMG!
0
ANGRY