Alors qu'un amendement au projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) propose de faciliter l'expulsion des squatters, reste à résoudre la question de la preuve du droit de propriété.
11, Nov 2023 06:27 PM
La preuve du droit de propriété : vous avez des indices '
Alors qu'un amendement au projet de loi d'accélération et de simplification de l'action ... ..
Multipostit B2
Сообщение 4 лет тому назад
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Multipostit B2
мужчина , Lives in France
источник и многое другое : patrimoine.lesechos.fr
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