Alors qu'un amendement au projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) propose de faciliter l'expulsion des squatters, reste à résoudre la question de la preuve du droit de propriété.
6, Jun 2022 05:27 PM
La preuve du droit de propriété : vous avez des indices '
Alors qu'un amendement au projet de loi d'accélération et de simplification de l'action ... ..
Multipostit B2
Posted 4 years ago
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Multipostit B2
Male , Lives in France
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