Le Conseil de l'Europe, vigie des droits de l'homme sur le continent, a jeté mercredi un pavé dans la mare de la vie politique française en considérant que l'article 49.3 de la Constitution soulève des interrogations au regard de la séparation des pouvoirs. L'article en question, qui permet l'adoption d'un texte de loi sans vote du Parlement, figure depuis 1958 dans la Constitution, et a été utilisé 100 fois par les gouvernements qui se sont succédé depuis cette date, dont pas moins de 28 fois par le gouvernement de Michel Rocard (1998-1991), et 11 fois par l'actuelle Première ministre, Elisabeth Borne depuis sa nomination en mai 2022. Depuis 2008, cet article ne peut être activé que pour les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, et pour un seul autre texte par session parlementaire.
2, Feb 2021 12:27 PM
3, Mar 2022 12:27 PM
Le Conseil de l'Europe questionne le recours à l'article 49.3
Le Conseil de l'Europe, vigie des droits de l'homme sur le continent, a jeté mercredi un ... ..
Multipostit B2
Posted 11 months ago
29 Views
updated 11 months ago
Multipostit B2
Male , Lives in France
Source and more : www.challenges.fr
Your reaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY