Le notaire peut se tromper dans l'évaluation d'un bien immobilier

Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et ... ..

Publié  1,170 Vues actualisé 2 années depuis
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Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr



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