Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.
3, Mar 2023 07:27 AM
10, Oct 2022 05:27 PM
Le notaire peut se tromper dans l'évaluation d'un bien immobilier
Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et ... ..
المصدر والمزيد : immobilier.lefigaro.fr
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