Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.
Le notaire peut se tromper dans l'évaluation d'un bien immobilier
Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et ... ..
MultiPostit B1
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updated 3 years ago
MultiPostit B1
Male , Lives in France
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