Levée d'immunité d'un sénateur pour un permis de construire litigieux

L'élu doit être entendu pour un permis de construire qu'il avait signé en tant que mair... ..

Publié  174 Vues actualisé 4 années depuis
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L'élu doit être entendu pour un permis de construire qu'il avait signé en tant que maire et qui concerne une maison dont il est copropriétaire.

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr



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