L'élu doit être entendu pour un permis de construire qu'il avait signé en tant que maire et qui concerne une maison dont il est copropriétaire.
6, Jun 2022 05:27 PM
Levée d'immunité d'un sénateur pour un permis de construire litigieux
L'élu doit être entendu pour un permis de construire qu'il avait signé en tant que mair... ..
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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