L'élu doit être entendu pour un permis de construire qu'il avait signé en tant que maire et qui concerne une maison dont il est copropriétaire.
Levée d'immunité d'un sénateur pour un permis de construire litigieux
L'élu doit être entendu pour un permis de construire qu'il avait signé en tant que mair... ..
المصدر والمزيد : immobilier.lefigaro.fr
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4, Apr 2021 05:27 PM
