L'élu doit être entendu pour un permis de construire qu'il avait signé en tant que maire et qui concerne une maison dont il est copropriétaire.
9, Sep 2022 06:27 AM
Levée d'immunité d'un sénateur pour un permis de construire litigieux
L'élu doit être entendu pour un permis de construire qu'il avait signé en tant que mair... ..
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10, Oct 2022 05:27 PM
