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L'élu doit être entendu pour un permis de construire qu'il avait signé en tant que mair... ..

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L'élu doit être entendu pour un permis de construire qu'il avait signé en tant que maire et qui concerne une maison dont il est copropriétaire.

источник и многое другое : immobilier.lefigaro.fr

immunité sénateur permis construire litigieux

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