Dans une affaire de squat, la Cour de cassation a rappelé que le droit de propriété ne peut jamais être prescrit.
10, Oct 2022 11:27 AM
1, Jan 2022 07:27 AM
12, Dec 2021 07:27 AM
Logement squatté: le droit de propriété peut être revendiqué à tout moment
Dans une affaire de squat, la Cour de cassation a rappelé que le droit de propriété ne ... ..
MultiPostit B1
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Homme , Lives in France
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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