La Cour de casstion a donné tort à un contribuable qui voulait s'exonérer du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière en expliquant qu'il s'agissait de biens professionnels.
Pour la justice, gérer ses biens immobiliers ne peut pas être un métier
La Cour de casstion a donné tort à un contribuable qui voulait s'exonérer du paiement d... ..
Multipostit B2
Publié 3 années depuis
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actualisé 3 années depuis
Multipostit B2
Homme , Lives in France
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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