Les mobilités étant aujourd'hui courantes pour de multiples raisons, il n'est pas inutile de rappeler l'impact de ce règlement européen dans le traitement d'une succession qui revêtira un caractère international.
Quelle est la loi applicable au règlement d'une succession internationale '
Les mobilités étant aujourd'hui courantes pour de multiples raisons, il n'est pas inutil... ..
Multipostit B2
Posted 4 years ago
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updated 4 years ago
Multipostit B2
Male , Lives in France
Source and more : patrimoine.lesechos.fr
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