Quelle est la loi applicable au règlement d'une succession internationale '

Les mobilités étant aujourd'hui courantes pour de multiples raisons, il n'est pas inutil... ..

Publié  130 Vues actualisé 4 années depuis
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Les mobilités étant aujourd'hui courantes pour de multiples raisons, il n'est pas inutile de rappeler l'impact de ce règlement européen dans le traitement d'une succession qui revêtira un caractère international.

Source et suite : patrimoine.lesechos.fr



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