LÉGISLATION. Le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non voulue, entre en vigueur ce 1er mars 2023. Ce type de démarchage peut concerner le secteur du bâtiment, et plus précisément les aides autour des travaux de rénovation énergétique.
9, Sep 2023 11:27 AM
12, Dec 2022 06:27 PM
10, Oct 2023 11:27 AM
3, Mar 2023 06:27 PM
Rénovation : le démarchage téléphonique davantage encadré à compter de ce 1er mars
LÉGISLATION. Le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des a... ..
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