Spécificité du droit français, le principe d'obligation d'assurance décennale a été instauré par la loi Spinetta de janvier 1978. Cette dernière a pour vocation de protéger les maîtres ...
Responsabilité et assurance décennale obligatoire
Spécificité du droit français, le principe d'obligation d'assurance décennale a été ... ..
Multipostit B2
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Multipostit B2
Male , Lives in France
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