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Responsabilité et assurance décennale obligatoire

Spécificité du droit français, le principe d'obligation d'assurance décennal... ..

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Spécificité du droit français, le principe d'obligation d'assurance décennale a été instauré par la loi Spinetta de janvier 1978. Cette dernière a pour vocation de protéger les maîtres ...

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