S'approprier le bien d'autrui grâce à sa mauvaise foi, c'est légal

La Cour de cassation, qui a jugé une affaire où un voisin revendiquait la propriété d'... ..

Publié  9 Vues actualisé 1 mois depuis
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La Cour de cassation, qui a jugé une affaire où un voisin revendiquait la propriété d'un terrain à deux reprises, estime toutefois qu'il ne faut pas montrer sa mauvaise foi.

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr



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