La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a institué le principe de la présomption de responsabilité à la charge des constructeurs en cas de dommages affectant l'ouvrage sur lequel ils sont ...
Tout savoir sur la responsabilité décennale.
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a institué le principe de la présomption de... ..
Multipostit B2
Posted 7 months ago
22 Views
updated 7 months ago
Multipostit B2
Male , Lives in France
Source and more : batiregie.batiactu.com
Your reaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY