La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a institué le principe de la présomption de responsabilité à la charge des constructeurs en cas de dommages affectant l'ouvrage sur lequel ils sont ...
Tout savoir sur la responsabilité décennale.
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a institué le principe de la présomption de... ..
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