TREVE HIVERNALE. Dès ce 1er novembre 2022, un bailleur n'a plus la possibilité d'expulser un locataire pour cause d'impayé. Toutefois, il existe quelques exceptions. Expulsion, squatteur... On fait le point.
6, Jun 2023 06:29 AM
Trêve hivernale 2022-2023 : elle démarre ce 1er novembre ! Comment ça marche ?
TREVE HIVERNALE. Dès ce 1er novembre 2022, un bailleur n'a plus la possibilité d'expulse... ..
Source et suite : www.linternaute.com
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