TREVE HIVERNALE. Dès ce 1er novembre 2022, un bailleur n'a plus la possibilité d'expulser un locataire pour cause d'impayé. Toutefois, il existe quelques exceptions. Expulsion, squatteur... On fait le point.
Trêve hivernale 2022-2023 : elle démarre ce 1er novembre ! Comment ça marche ?
TREVE HIVERNALE. Dès ce 1er novembre 2022, un bailleur n'a plus la possibilité d'expulse... ..
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9, Sep 2023 05:27 PM
