Si 5 ans après une expropriation un bien n'a pas reçu l'affectation prévue, l'ancien propriétaire peut demander à le récupérer.
Un exproprié peut récupérer son bien s'il n'a pas été utilisé comme prévu
Si 5 ans après une expropriation un bien n'a pas reçu l'affectation prévue, l'ancien pr... ..
Source and more : immobilier.lefigaro.fr
Your reaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY
Related
More news
5, May 2023 05:27 PM
11, Nov 2022 06:28 PM
