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Un exproprié peut récupérer son bien s'il n'a pas été utilisé comme prévu

Si 5 ans après une expropriation un bien n'a pas reçu l'affectation prévue, l'ancien pr... ..

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Si 5 ans après une expropriation un bien n'a pas reçu l'affectation prévue, l'ancien propriétaire peut demander à le récupérer.

kaynak ve daha fazlası : immobilier.lefigaro.fr

exproprié récupérer utilisé

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