Si 5 ans après une expropriation un bien n'a pas reçu l'affectation prévue, l'ancien propriétaire peut demander à le récupérer.
Un exproprié peut récupérer son bien s'il n'a pas été utilisé comme prévu
Si 5 ans après une expropriation un bien n'a pas reçu l'affectation prévue, l'ancien pr... ..
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10, Oct 2022 05:27 PM
