La justice explique que pour pouvoir contester un permis accordé sur une parcelle voisine, le plaignant doit être propriétaire avant l'affichage en mairie du permis.
3, Mar 2023 12:27 PM
Un nouveau voisin ne peut pas attaquer n'importe quel permis de construire
La justice explique que pour pouvoir contester un permis accordé sur une parcelle voisine... ..
Multipostit B2
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Homme , Lives in France
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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