Un nouveau voisin ne peut pas attaquer n'importe quel permis de construire

La justice explique que pour pouvoir contester un permis accordé sur une parcelle voisine... ..

Gesendet  117 Ansichten aktualisiert 2 Jahre vor
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La justice explique que pour pouvoir contester un permis accordé sur une parcelle voisine, le plaignant doit être propriétaire avant l'affichage en mairie du permis.

Quelle und mehr : immobilier.lefigaro.fr



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