Un permis de construire peut-il être refusé par crainte de manque d'eau ?

L'an dernier, certaines mairies ont décidé d'un quasi-gel des permis de construire craig... ..

Posted  61 Views updated 1 year ago
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L'an dernier, certaines mairies ont décidé d'un quasi-gel des permis de construire craignant des pénuries d'eau à l'avenir. Les premières décisions ont été attaquées et la justice vient de trancher.

Source and more : immobilier.lefigaro.fr



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